Foire aux questions Created with Sketch. Rechercher Created with Sketch. Qu’est-ce que l’OPS (Occupation du Parc Social) ? L’enquête OPS concerne les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS : • Les locataires domiciliés en zone urbaine sensible au 31/12/2014, • Les locataires domiciliés en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville, • Les locataires bénéficiant d’une aide au logement (type APL/AL). L’enquête OPS découle de la loi du 4 mars 1996 (art. L 442-5 du CCH) ; elle a pour objectif l’élaboration d’un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social. Tous les locataires de logements conventionnés sont soumis à cette enquête. Elle permet de recueillir des renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des locataires. Ces renseignements permettent à l’État d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national. Cette enquête est obligatoire. Si vous n’y répondez pas, des pénalités vous seront automatiquement appliquées. Découvrez aussi Quels sont les éléments obligatoires à transmettre avec mon enquête ? Qu’est-ce qu’une enquête annuelle de ressources ? Quels sont les justificatifs à transmettre pour tout changement de situation familiale ou de baisse de ressources à déclarer au moment de l’enquête ? Ma réponse à l’enquête annuelle est incomplète, que dois-je faire ? Avez-vous trouvé cet article utile ? Oui Non Votre avis a bien été pris en compte × Merci 😄 Dîtes-nous en plus × Aidez nous à améliorer notre FAQ E-mail* Message*RGPD* J’accepte la politique de confidentialité.*CAPTCHA
Qu’est-ce que l’OPS (Occupation du Parc Social) ? L’enquête OPS concerne les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS : • Les locataires domiciliés en zone urbaine sensible au 31/12/2014, • Les locataires domiciliés en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville, • Les locataires bénéficiant d’une aide au logement (type APL/AL). L’enquête OPS découle de la loi du 4 mars 1996 (art. L 442-5 du CCH) ; elle a pour objectif l’élaboration d’un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social. Tous les locataires de logements conventionnés sont soumis à cette enquête. Elle permet de recueillir des renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des locataires. Ces renseignements permettent à l’État d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national. Cette enquête est obligatoire. Si vous n’y répondez pas, des pénalités vous seront automatiquement appliquées. Découvrez aussi Quels sont les éléments obligatoires à transmettre avec mon enquête ? Qu’est-ce qu’une enquête annuelle de ressources ? Quels sont les justificatifs à transmettre pour tout changement de situation familiale ou de baisse de ressources à déclarer au moment de l’enquête ? Ma réponse à l’enquête annuelle est incomplète, que dois-je faire ? Avez-vous trouvé cet article utile ? Oui Non
