Foire aux questions

Vous devez nous adresser votre demande conjointement signée par les tiers concernés :

• en ligne sur Déclic, votre espace client
• ou par courrier à l’adresse suivante :

SEQENS
TSA 10004 AUBERVILLIERS
93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

Suivant votre situation, vous devez joindre à votre demande les justificatifs ci-dessous :

• Mariage : une copie de votre acte de mariage et un extrait d’état civil à jour (copie du livret famille avec la mention « marié », extrait acte de naissance à jour…)
• PACS : une copie de l’attestation d’enregistrement du pacs
• Rupture de PACS : une copie de l’attestation de rupture de pacs émise par le greffe du tribunal attribuant le domicile conjugal ou l’extrait d’acte de naissance à jour.
• Concubinage : votre concubin ne peut être ajouter à votre bail qu’en tant qu’occupant. Vous devez nous transmettre la copie recto verso de sa pièce d’identité
• Divorce : la copie intégrale du jugement de divorce portant mention de l’attribution du logement et la copie du livret de famille avec transcription de la date du divorce
• Séparation dans le cas d’une union libre : le contractant qui quitte le logement doit adresser à Seqens une lettre de congé. Toutefois, elle reste solidairement responsable du paiement des loyers pendant 6 mois. Ce congé ne donnera lieu à aucun remboursement partiel du dépôt de garantie
• Décès : la copie de l’acte de décès. En cas de décès du seul titulaire du bail : les héritiers ou occupant du logement doivent formuler par écrit leur volonté relative au maintien dans les lieux ou la reprise du bail du logement et nous transmettre leur demande.