Foire aux questions

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Qu’est-ce que l’OPS (Occupation du Parc Social) ?

L’enquête OPS découle de la loi du 4 mars 1996 (art. L 442-5 du CCH). Il s’agit d’une collecte obligatoire de renseignements statistiques sur le logement social français.
Tous les locataires de logements conventionnés sont soumis à cette enquête. Elle permet de recueillir des renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des locataires.

Ces renseignements permettent à l’État d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national.
Cette enquête est obligatoire. Si vous n’y répondez pas, des pénalités vous seront automatiquement appliqués.


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