Foire aux questions

• Divorce :

Pièces à fournir :
– Jugement de divorce qui attribue le logement à l’un des deux époux, et sa retranscription sur les actes d’état civil.

OU en cas de divorce par consentement mutuel :
– extrait de la convention de divorce attribuant le logement à l’un des deux époux,
– attestation de dépôt de la convention de divorce délivrée par un notaire ou jugement d’homologation,
– retranscription sur les actes d’état civil.

Vous devez nous envoyer votre demande :

– en ligne sur Déclic, votre espace client

– ou par courrier à l’adresse suivante :
SEQENS
TSA 10004 AUBERVILLIERS
93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

• Rupture de PACS :

Pièces à fournir :
– Attestation d’enregistrement de la dissolution de PACS
– retranscription sur les actes d’état civil

Vous devez nous envoyer votre demande :

– par courrier recommandé AR à l’adresse suivante :
SEQENS
TSA 10004 AUBERVILLIERS
93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

• Séparation dans le cas d’une union libre :

Le contractant qui quitte le logement doit adresser à Seqens une lettre de congé. Toutefois, elle reste solidairement responsable du paiement des loyers selon les dispositions de votre bail. Ce congé ne donnera lieu à aucun remboursement partiel du dépôt de garantie.