Foire aux questions Created with Sketch. Rechercher Created with Sketch. Je souhaite quitter mon logement, que dois-je faire ? Vous devez donner congé de votre logement par courrier recommandé avec accusé de réception et l’envoyer à : SEQENS TSA 10004 93579 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex Le délai de préavis est fixé à trois mois à compter de la réception de votre lettre. Si vous le souhaitez, vous pouvez réduire le préavis à un mois sous certaines conditions (voir liste ci-dessous). Dans ce cas vous devez l’indiquer sur votre lettre de résiliation de bail. A réception de votre lettre nous vous confirmerons par écrit la bonne prise en compte de votre préavis de départ. Réduction du préavis légal à un mois pour les motifs suivants : Obtention d’un premier emploi Mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) Obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi Si le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) Si le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) Si le locataire se voit attribuer un logement social Dans le cas où l’état de santé du locataire justifie le déménagement Si le logement est situé en zone tendue >> Téléchargez le modèle de lettre de congé Découvrez aussi Comment prendre rendez-vous pour la visite conseil et l’état des lieux de sortie de mon logement ? Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ? Comment bien préparer mon départ ? Lors de mon départ, quand et comment me rembourse-t-on mon dépôt de garantie ? Je souhaite annuler ou modifier la date de mon préavis, que dois-je faire ? Avez-vous trouvé cet article utile ? Oui Non Votre avis a bien été pris en compte × Merci 😄 Dîtes-nous en plus × Aidez nous à améliorer notre FAQ E-mail* Message*RGPD* J’accepte la politique de confidentialité.*CAPTCHA
Je souhaite quitter mon logement, que dois-je faire ? Vous devez donner congé de votre logement par courrier recommandé avec accusé de réception et l’envoyer à : SEQENS TSA 10004 93579 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex Le délai de préavis est fixé à trois mois à compter de la réception de votre lettre. Si vous le souhaitez, vous pouvez réduire le préavis à un mois sous certaines conditions (voir liste ci-dessous). Dans ce cas vous devez l’indiquer sur votre lettre de résiliation de bail. A réception de votre lettre nous vous confirmerons par écrit la bonne prise en compte de votre préavis de départ. Réduction du préavis légal à un mois pour les motifs suivants : Obtention d’un premier emploi Mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) Obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi Si le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) Si le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) Si le locataire se voit attribuer un logement social Dans le cas où l’état de santé du locataire justifie le déménagement Si le logement est situé en zone tendue >> Téléchargez le modèle de lettre de congé Découvrez aussi Comment prendre rendez-vous pour la visite conseil et l’état des lieux de sortie de mon logement ? Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ? Comment bien préparer mon départ ? Lors de mon départ, quand et comment me rembourse-t-on mon dépôt de garantie ? Je souhaite annuler ou modifier la date de mon préavis, que dois-je faire ? Avez-vous trouvé cet article utile ? Oui Non
