Foire aux questions

Tous les deux ans, les bailleurs sociaux ont l’obligation légale (article L.442-5 du Code de la construction et de l’habitation) de réaliser une enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS).

Cette enquête vise à recueillir des informations sur la composition des foyers et les ressources des locataires. Ces données permettent à l’État d’établir des statistiques afin d’évaluer les besoins en logements sociaux à l’échelle nationale.

Cette enquête est obligatoire. Si vous êtes concerné et ne répondez pas dans les délais, des pénalités de 7,62 € par mois de retard vous seront automatiquement appliquées.