Foire aux questions Created with Sketch. Rechercher Created with Sketch. Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ? L’attribution d’un logement social est soumise à un plafond de ressources. Chaque année, les bailleurs sociaux ont l’obligation légale (loi n°96-162 du 4 mars 1996) de réaliser une enquête SLS. Cette enquête a pour but de connaître la situation familiale et les ressources des locataires au 1er janvier de chaque année. Cette enquête est obligatoire. Si vous ne répondez pas à l’enquête, un supplément de loyer forfaitaire ainsi que des frais de dossier vous seront automatiquement appliqués. Découvrez aussi A partir de quelle date le SLS est-il appliqué ? Quand a lieu l’enquête SLS ? Quels sont les documents obligatoires à transmettre avec mon enquête ? Je n’ai pas reçu mon avis d’imposition 2025, comment faire ? Avez-vous trouvé cet article utile ? Oui Non Votre avis a bien été pris en compte × Merci 😄 Dîtes-nous en plus × Aidez nous à améliorer notre FAQ E-mail* Message*RGPD* J’accepte la politique de confidentialité.*CAPTCHA
Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ? L’attribution d’un logement social est soumise à un plafond de ressources. Chaque année, les bailleurs sociaux ont l’obligation légale (loi n°96-162 du 4 mars 1996) de réaliser une enquête SLS. Cette enquête a pour but de connaître la situation familiale et les ressources des locataires au 1er janvier de chaque année. Cette enquête est obligatoire. Si vous ne répondez pas à l’enquête, un supplément de loyer forfaitaire ainsi que des frais de dossier vous seront automatiquement appliqués. Découvrez aussi A partir de quelle date le SLS est-il appliqué ? Quand a lieu l’enquête SLS ? Quels sont les documents obligatoires à transmettre avec mon enquête ? Je n’ai pas reçu mon avis d’imposition 2025, comment faire ? Avez-vous trouvé cet article utile ? Oui Non
