Foire aux questions Created with Sketch. Rechercher Created with Sketch. Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ? L’attribution d’un logement social est soumise à un plafond de ressources. Chaque année, les bailleurs sociaux ont l’obligation légale (loi n°96-162 du 4 mars 1996) de réaliser une enquête SLS. Cette enquête a pour but de connaître la situation familiale et les ressources des locataires au 1er janvier de chaque année. Cette enquête est obligatoire. Si vous ne répondez pas à l’enquête, un supplément de loyer forfaitaire ainsi que des frais de dossier vous seront automatiquement appliqués. Découvrez aussi Ma réponse à l’enquête annuelle est incomplète, que dois-je faire ? Je ne trouve plus mon formulaire de réponse à l’enquête, que faire ? Qui est concerné par l’enquête OPS ? Je n’ai pas reçu d’enquête SLS, est-ce normal ? Avez-vous trouvé cet article utile ? Oui Non Votre avis a bien été pris en compte × Merci 😄 Dîtes-nous en plus × Aidez nous à améliorer notre FAQ E-mail* Message*RGPD* J’accepte la politique de confidentialité.*CAPTCHA
Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ? L’attribution d’un logement social est soumise à un plafond de ressources. Chaque année, les bailleurs sociaux ont l’obligation légale (loi n°96-162 du 4 mars 1996) de réaliser une enquête SLS. Cette enquête a pour but de connaître la situation familiale et les ressources des locataires au 1er janvier de chaque année. Cette enquête est obligatoire. Si vous ne répondez pas à l’enquête, un supplément de loyer forfaitaire ainsi que des frais de dossier vous seront automatiquement appliqués. Découvrez aussi Ma réponse à l’enquête annuelle est incomplète, que dois-je faire ? Je ne trouve plus mon formulaire de réponse à l’enquête, que faire ? Qui est concerné par l’enquête OPS ? Je n’ai pas reçu d’enquête SLS, est-ce normal ? Avez-vous trouvé cet article utile ? Oui Non
