Foire aux questions

Si votre situation a changé, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

Ajout d’un concubin :
– Pièce d’identité
– Avis d’imposition sur le revenu N-2

PACS :
– Acte de naissance de moins de 3 mois avec la mention de PACS
– Attestation de PACS

Mariage :
– Acte de mariage (en cas de mariage à l’étranger, l’acte doit être traduit)

Divorce :
– Jugement de divorce
– Page du jugement de divorce précisant l’attribution du logement
– Acte de naissance ou livret de famille avec mention du divorce

Séparation :
– Ordonnance de non-conciliation
– Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
– Autorisation de résidence séparée

Dissolution d’un PACS :
– Attestation de dissolution du PACS déclarée au greffe
– Acte de naissance avec la mention de dissolution du PACS

Décès :
– Acte de décès

Situation de handicap :
– Carte Mobilité Inclusion avec la mention « Invalidité »

En cas de changement dans la composition du foyer, vous devez transmettre le ou les documents suivants :

Abandon de domicile :
– Main courante
– Constat du commissaire de justice

Régime de garde d’un enfant :
– Avis d’imposition N-2
– Droit de visite : attestation sur l’honneur signée par les 2 parents ou décision du juge des affaires familiales ou la convention élaborée par les 2 parents homologuée par un juge

En cas de baisse de ressources :
En cas de baisse de ressources d’au moins 10 % par rapport à l’année de référence, le montant du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) peut être recalculé.

Pour l’enquête SLS 2026, cette baisse doit concerner l’ensemble de l’année 2025. Il est donc nécessaire de fournir tous les justificatifs de ressources pour les 12 mois de l’année 2025.