Foire aux questions

• Mariage : copie du livret de famille ou d’acte de mariage 

• Naissance : copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance 

• Décès: copie du livret de famille (mentionnant le décès) ou copie acte de décès 

• PACS : copie de l’attestation d’enregistrement du PACS ou extrait d’acte de naissance mentionnant le PACS 

• Divorce: copie du jugement de divorce retranscrit au registre d’état civil ou copie du livret de famille (mentionnant le divorce)

La convention officialise le divorce, dans ce cas le livret de famille ou l’acte de naissance suffit dès lors que la transcription du divorce est mentionnée.

• Séparation : copie de l’ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS. 

• Départ d’un concubin :  congé du concubin 

• Abandon de domicile : Il se caractérise par un départ brusque, imprévisible et définitif. Selon une jurisprudence, il peut s’agir d’un départ définitif, sans espoir de retour, pour des raisons médicales et qui s’impose à celui qui reste, joindre une main courante. 

• Droit de visite : Joindre une photocopie de la décision du juge aux affaires familiales, ou de la convention élaborée par les parents et homologuée par le juge ou une attestation dûment signée par les 2 parents.

• Carte mobilité : Si vous déclarez un handicap, il faut nous transmettre la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité».

• Baisse de ressources : Le montant de votre SLS peut être recalculé si vous subissez une baisse de ressources de 10 %, cette baisse est effective dès lors que vos ressources sur 12 mois sont inférieures de 10 % à celle de l’année de référence.

Pour le SLS 2025, vous devez justifier d’une baisse de ressources sur l’année N-1 soit sur l’ensemble de l’année 2024. Pour que votre demande soit étudiée, vous devez joindre impérativement l’intégralité de vos justificatifs de ressources pour les 12 mois.