Foire aux questions

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Ma situation familiale change (mariage, pacs, séparation, divorce), est-ce que je peux modifier le nom des contractants sur mon bail ?

Vous devez nous adresser votre demande conjointement signée par les tiers concernés :

  • en ligne sur Déclic, votre espace client
  • ou par courrier à l’adresse suivante :

SEQENS
TSA 10004
AUBERVILLIERS
93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

 
Suivant votre situation, vous devez joindre à votre demande les justificatifs ci-dessous :

  • Mariage : une copie de votre acte de mariage et un extrait d’état civil à jour (copie du livret famille avec la mention « marié », extrait acte de naissance à jour…)
  • PACS : une copie de l’attestation d’enregistrement du pacs
  • Rupture de PACS : une copie de l’attestation de rupture de pacs émise par le greffe du tribunal attribuant le domicile conjugal ou l’extrait d’acte de naissance à jour.
  • Concubinage : votre concubin ne peut être ajouter à votre bail qu’en tant qu’occupant. Vous devez nous transmettre la copie recto verso de sa pièce d’identité.
  • Divorce : la copie intégrale du jugement de divorce portant mention de l’attribution du logement et la copie du livret de famille avec transcription de la date du divorce
  • Séparation dans le cas d’une union libre : le contractant qui quitte le logement doit adresser à Seqens une lettre de congé. Toutefois, elle reste solidairement responsable du paiement des loyers pendant 6 mois. Ce congé ne donnera lieu à aucun remboursement partiel du dépôt de garantie
  • Décès : la copie de l’acte de décès
  • En cas de décès du seul titulaire du bail : les héritiers ou occupant du logement doivent formuler par écrit leur volonté relative au maintien dans les lieux ou la reprise du bail du logement et nous transmettre leur demande.

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