Foire aux questions

Created with Sketch.

Je souhaite quitter mon logement, que dois-je faire ?

Vous devez donner congé de votre logement par courrier recommandé avec accusé de réception et l’envoyer à :

SEQENS
TSA 10004
93579 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex

Le délai de préavis est fixé à trois mois à compter de la réception de votre lettre. Si vous le souhaitez, vous pouvez réduire le préavis à un mois sous certaines conditions (voir liste ci-dessous).

Dans ce cas vous devez l’indiquer sur votre lettre de résiliation de bail. A réception de votre lettre nous vous confirmerons par écrit la bonne prise en compte de votre préavis de départ.

Réduction du préavis légal à un mois pour les motifs suivants :

  • Obtention d’un premier emploi
  • Mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale
  • Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
  • Obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi
  • Si le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA)
  • Si le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • Si le locataire se voit attribuer un logement social
  • Dans le cas où l’état de santé du locataire justifie le déménagement
  • Si le logement est situé en zone tendue

>> Téléchargez le modèle de lettre de congé


Avez-vous trouvé cet article utile ?
Oui Non